Instruction n°001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l'interdiction légale aux magistrats du Ministère Public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières

Instruction du Procureur Général près la Cour de Cassation rappelant que les magistrats du Ministère Public ne peuvent se saisir d'office en matière fiscale, douanière et non fiscale, et ne peuvent mener des enquêtes de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dues à l'État qu'à la condition d'être requis par le Procureur de la République, lui-même saisi par l'administration des douanes, l'administration des impôts ou l'administration des recettes non fiscales. Toute immixtion sans saisine préalable des régies financières expose son auteur à des poursuites disciplinaires, voire pénales.