Arrêté interministériel n°009/CAB/MIN-ETAT/UH/2026 et n°097/CAB/MIN/FINANCES/2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire (GUPEC)

Arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire (GUPEC). Fixe notamment : Permis de construire (1.8 USD/m²), permis de transformation/rénovation (1.5 USD/ml), aménagement de parking (3 USD/m²), murs de clôture, permis de démolition, pylônes et antennes télécom, stations-service, silos et citernes, centrales photovoltaïques et hydroélectriques, stades et salles de spectacle, constructions dans les sites miniers et industriels, ports et terminaux, ainsi que les amendes transactionnelles (100% à 300% de la taxe due) en cas de défaut de permis.