Actualités des administrations
La DGI exige la Facture Normalisée
2026-10-09 DGI

La Direction Générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'obligation d'émettre et de délivrer une facture normalisée à l'occasion des transactions concernées est pleinement effective.
Com TVA.pdf
