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La DGI exige la Facture Normalisée

2026-10-09 DGI
La DGI exige  la Facture Normalisée

La Direction Générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'obligation d'émettre et de délivrer une facture normalisée à l'occasion des transactions concernées est pleinement effective.

Com TVA.pdf
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