ACTUALITES

Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;

Mesdames, Messieurs, Découvrez les 500 innovations introduites dans les procédures fiscales, douanières et des recettes non fiscales entre 2003 et 2023. Notre ouvrage présente ces évolutions majeures sous forme d'un tableau de comparaison entre les anciennes dispositions et les nouvelles réformes, offrant ainsi une vision claire et concise des changements intervenus. Profitez dès maintenant de cette ressource inestimable pour seulement 200 USD.

Les pays de l’ONU ont adopté aujourd’hui, à une écrasante majorité, une résolution visant à entamer le processus d’établissement d’une convention cadre sur les impôts et à changer complètement la façon dont les règles fiscales mondiales sont décidées. La convention cadre pourrait éventuellement transférer la prise de décision sur les règles fiscales mondiales de l’OCDE – un petit club de pays riches où elle siège depuis plus de 60 ans – à l’ONU. « Il s’agit d’une victoire historique remportée par les pays du Sud, au bénéfice des peuples du monde entier. Les paradis fiscaux et les lobbyistes d’entreprises ont trop longtemps eu trop d’influence sur la politique fiscale mondiale de l’OCDE.

La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

À l'issue de l'Assemblée générale élective de ce lundi à Kinshasa, l'homme d'affaires, Robert Mulamba vient de remplacer Albert Yuma à la tête de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Albert Yuma qui a totalisé 18 ans à la présidence de la FEC n'était pas candidat à sa propre succession.

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

Accord spécifique relatif aux facilités fiscales et douanières entre la République Démocratique du Congo, représenté par monsieur, Nicola KAZADI KADIMA NZUJI, ministre de finance, dûment mandaté; et la conférence épiscopale nationale du Congo, CENCO en sigle dûment mandatée par le Saint-Siège, représenté par son président monseigneur Marcel UTEMBI TAPA

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.

À travers une correspondance adressée à ses directeurs centraux, urbains et provinciaux, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) a annoncé le taux des droits à payer et les modalités pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé et avec puce en RDC, conformément à l’arrêté interministériel du 2 août 2023, signé par les ministres des transports Marc Ekila et des finances Nicolas Kazadi.

la fédération des entreprises au Congo (FEC) a saisit le premier ministre au sujet de multiple missions de contrôle sur place de la part de divers service étatique, diligentées au près des entreprises notamment en matière fiscale, des recettes non fiscales et de contrôle économique.

Par l'ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central et l'arrêté interministériel N°001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2022