Article 17 : Le paragraphe 1er et le paragraphe 4 de l'article 84 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés comme suit :
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Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc
L’OCDE présentera le lundi 12 octobre 2020 à 11h00 (heure de Paris, 9h00 GMT) une mise à jour sur l’évolution des négociations menées par les 137 membres du Cadre inclusif sur le BEPS pour parvenir à une solution multilatérale et consensuelle aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie.
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