Chers contribuables et fiscalistes, ci-dessous les obligations fiscales pour le mois de mars 2021 selon la législation en République Démocratique du Congo:
Au plus tard le 5
- Public-cible : Tous redevables assujettis
Paiement et souscription de déclaration de la taxe sur l’utilisation des eaux naturelles La déclaration est souscrite auprès de la commission nationale de l’Energie qui émet, à l’attention de la DGRAD, une note de taxation pour ordonnancement et remise d’une note de perception. La note de perception permet d’effectuer le paiement auprès d’une banque agréée. Au plus tard le 10
- Public-cible : Tous redevables assujettis
- Paiement et souscription de la déclaration de la taxe de gardiennage
- La déclaration est souscrite auprès des services de la police nationale congolaise qui émet, à l’attention de la DGRAD, une note de taxation pour ordonnancement et remise d’une note de perception. La note de perception permet d’effectuer le paiement auprès d’une banque agréée.
- Paiement et souscription de la taxe de consommation sur les biens de production locale (bière, alcool, spiritueux, limonade, tabac, ciment, farine de froment, sucre)
- La déclaration est souscrite auprès des services des Divisions Urbaines de l’Economie compétente (relevant de chacun des Ministères Provinciaux de l’Economie) qui émet, à l’attention des régies financières provinciales concernées (à l’instar de la DGRK (Kinshasa), DGRKC (Kongo Central), DGRHU (Haut-Uélé), DRHKAT (Haut-Katanga), etc.), une note de taxation pour ordonnancement et remise d’une note de perception. La note de perception permet d’effectuer le paiement auprès d’une banque agréée.
- Public-cible : Tous opérateurs économiques concernés (Personnes physiques et morales)
- Transmission:
- Au Ministère de l’Economie Nationale : des statistiques de production, vente, service, d’importation et d’exportation.
- Au Ministère de l’Industrie : des statistiques de production mensuelle des unités de production et/ou d’exploitation, de commerce et de services.
- Public-cible : Tous Redevables assujettis
Paiement et déclaration de la redevance sur le Chiffre d’affaires des concessionnaires, fournisseurs des services internet ainsi que des Messageries financières. La déclaration est souscrite auprès des services du Ministère des Postes, Télécommunication et NTIC (PTNTIC), qui émet une note de taxation à l’attention de la DGRAD qui est censée ordonnancer et délivrer une note de perception. La note de perception permet d’effectuer le paiement auprès d’une banque agréée.
Au plus tard le 15
- Public-cible : Tous Contribuables et redevables légaux
- Paiement et déclaration des impôts et des cotisations sociales et contributions patronales ci-dessous :
Impôt Mobilier (IM); Impôt sur les Bénéfices et Profits des Prestataires non-Résidents (IBPPE) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; Impôt Professionnel et Exceptionnel sur les Rémunérations (IPR/IER) ; Cotisations sociales et contributions patronales dues à la CNSS, l’INPP et l’ONEM. Ces déclarations sont souscrites auprès des organismes sociaux (CNSS, INPP et ONEM) et des services gestionnaires de vos comptes respectifs auprès de la Direction Générale des Impôts (DGE, CDI et CIS).
- Pour ce qui est des états détaillés des déductions qui accompagnent la déclaration de TVA, ils seront déposés par voie électronique sur CD ou sur disque flash.
- Les contribuables et redevables des CDI et de la DGE souscrivent une déclaration unique de l’IPR/IER incluant les cotisations sociales et les contributions patronales. Ceux relevant des CIS ne sont pas concernés par la déclaration unique. Ils sont donc tenus de souscrire des déclarations séparées au CIS, à la CNSS, l’INPP et l’ONEM.
- Pour éviter la propagation de la pandémie Covid-19, les contribuables de la DGI et des CDI sont priés de privilégier la souscription des déclarations par voie électronique via les adresses ci-dessous :
Kinshasa: cdikin.reception1@dgirdc.cdcdikin.reception2@dgirdc.cdcdikin.reception3@dgirdc.cdcdikin.reception4@dgirdc.cd Bandundu: dpibandundu.reception@dgirdc.cd Kongo Central: cdimatadi.reception@dgirdc.cd Equateur: dpiequateur.reception@dgirdc.cd Kasaï Occidental : dpikasaioccidental.reception@dgirdc.cd Kasaï Oriental : dpikasaioriental.reception@dgirdc.cd Katanga: cdilubumbashi.reception@dgirdc.cd Maniema: dpimaniema.reception@dgirdc.cd Nord-Kivu : cdigoma.reception@dgirdc.cd Province Orientale : cdikisangani.reception@dgirdc.cd Sud-Kivu : dpisudkivu.reception@dgirdc.cd
- Public-cible : Tous Opérateurs économiques concernés (personnes physiques et morales)
- Harmonisation du numéro d'identification nationale.
Conformément à la lettre N°066/MIN/ECONAT/SG/ECONA/CTY/2021 du 12 février 2020, les opérateurs économiques tenus d’harmoniser leurs numéros d’identification nationale, jouissent d’un moratoire d’un mois pour effectuer ladite harmonisation auprès des services du Ministère de l’économie nationale.
Au plus tard le 31
- Public-cible : Tous les Redevables assujettis
Paiement et déclaration des droits, taxes et redevances ci-dessous :
Au Ministère du Commerce extérieur :
- Taxe sur l’Octroi du numéro Import/Export
- Ministère des Postes, télécommunication et nouvelles technologies de l’information et de la communication (PTNTIC) :
- Redevance VSAT et Télésurveillance REP
- Paiement des redevances sur les fréquences liées à licence de concession et à la fourniture de service internet ;
- Paiement des droits relatifs au Chiffre d’affaires pour le service courrier professionnelle ainsi que des droits relatifs au nombre des abonnés pour la télédistribution
- Au Ministère de l’Industrie :
- Taxe sur la détention des instruments de mesure à usage commercial et/ou industriel
- Au Ministère de l’environnement :
- Déclaration de Taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution dont l’échéance de paiement est fixée au 30 juin
- Au Ministère des affaires foncières :
- Paiement de la Redevances sur les concessions ordinaires
La déclaration est souscrite auprès des services du Ministère compétent (selon les cas) qui émet, à l’attention de la DGRAD, une note de taxation pour ordonnancement et remise d’une note de perception. La note de perception permet d’effectuer le paiement auprès d’une banque agréée.
Autres diligences à accomplir, si vous êtes concernés
- Public-cible : Tous Opérateurs économiques concernés (personnes physiques et morales)
- Les sociétés commerciales sont tenues d’informer, au moyen d’une déclaration, le service compétent du Ministère ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions et l’Office National de l’Emploi de l’engagement d’un nouveau travailleur et/ou du départ d’un employé de l’entité. Cette déclaration est souscrite dans les 48 heures qui suivent l’engagement et/ou le départ d’un travailleur.
- Les sociétés commerciales sont tenues d’immatriculer auprès de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale leur personnel non encore identifié par la sécurité sociale. Cette déclaration est souscrite dans les quinze jours qui suivent l’embauche ou la prise en charge du travailleur assimilé. Cette déclaration est également souscrite dans le même délai en cas de décès du travailleur.
- Les personnes physiques ou morales faisant usage ou concession de l’usage des poteaux électriques à des fins publicitaires sont tenues de payer la redevance mensuelle sur l’usage ou la location des poteaux électriques appartenant à la ville de Kinshasa. Cette redevance est constatée et liquidée par la Division Urbaine de l’Energie, puis ordonnancée et recouvrée par la Division Urbaine des finances.
- Les locataires d'immeubles, à l'exception de ceux louant des locaux auprès d'une société immobilière, sont tenus de verser auprès de la régie financière provinciale compétente la Retenue Locative opérée sur les loyers versés à leurs bailleurs. Pour la province de Kinshasa, la déclaration de cette retenue intervient dans les dix jours suivant le payement du loyer.
- Les opérateurs économiques concernés sont tenus de payer et souscrire mensuellement auprès de la Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa « DGPEK » les taxes ci-dessous :
La taxe sur la construction et l’implantation sur la voie publique des panneaux, insignes et appareils destinés à recevoir une publicité ; Taxe sur l’autorisation de dépôt des affiches et des panneaux dans les lieux publics.
Equipe TaxEnRDC