Projet de Loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer en matière fiscale et parafiscale en RDC

Immatriculation généralisée, fiscalité numérique, nouveau barème de l’IRPP, facture normalisée, sanctions renforcées et nouvelles redevances Le Projet de Loi de finances pour l’exercice 2027 introduit un ensemble particulièrement important de mesures fiscales, douanières et parafiscales susceptibles de modifier sensiblement les obligations des entreprises et des particuliers en République Démocratique du Congo. Le texte s’inscrit dans une politique de renforcement de la mobilisation des recettes intérieures. Le Gouvernement prévoit notamment la généralisation de l’immatriculation fiscale et de la facture normalisée, le renforcement du contrôle fiscal et des sanctions, une nouvelle fiscalité applicable aux entreprises numériques non-résidentes ainsi qu’un réaménagement du barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Projet de loi de finances 2027 Attention : les développements ci-dessous portent sur le Projet de Loi de finances 2027. Ils sont donc susceptibles d'être modifiés au cours du processus parlementaire avant promulgation. 1. Douanes et accises : fin de la subvention sur certains carburants L'article 12 propose une modification importante du Code des accises. Les carburants terrestres et d'aviation destinés aux activités minières ou cédés aux entreprises minières et à leurs sous-traitants seraient exclus de la subvention accordée par l'État. Cette exclusion concernerait également les carburants importés, acquis ou cédés par les sociétés brassicoles, les entreprises de télécommunications et les entreprises du secteur forestier ainsi que leurs sous-traitants. Ces carburants seraient soumis aux droits d'accises. Pour les entreprises concernées, cette disposition pourrait donc entraîner une augmentation directe du coût fiscal et opérationnel du carburant. Projet de loi de finances 2027 2. Vers une généralisation du Numéro Impôt L'une des orientations majeures du projet concerne l'immatriculation fiscale. Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d'impôts, droits, taxes ou acomptes administrés par la DGI devrait solliciter son Numéro Impôt dans les quinze jours suivant le début de ses activités. L'administration pourrait également attribuer d'office un Numéro Impôt sur la base des informations dont elle dispose. Particularité importante : les entreprises non-résidentes fournissant des services numériques pourraient s'immatriculer directement en ligne. Projet de loi de finances 2027 Le projet va beaucoup plus loin puisque le Numéro Impôt deviendrait obligatoire dans les relations avec l'État, les provinces et les ETD, notamment pour les marchés publics, l'enregistrement des immeubles, l'immatriculation des véhicules, les permis d'exploitation, certaines autorisations administratives ainsi que les licences d'importation ou d'exportation. Projet de loi de finances 2027 Cette mesure traduit une volonté claire d'élargissement et d'interconnexion du fichier fiscal. 3. Une obligation beaucoup plus large de déclarer les changements affectant l'entreprise Le projet introduit une véritable cartographie des événements devant être communiqués à l'administration fiscale. Le contribuable disposerait généralement de 15 jours pour déclarer une modification susceptible d'avoir une incidence sur sa situation fiscale. Sont notamment visés : - changement d'adresse ou de siège ; - ouverture ou fermeture d'une succursale, agence, bureau, magasin, dépôt ou point de vente ; - nouvelle activité ou modification de l'activité ; - changement de forme juridique ; - fusion, cession ou apport partiel d'actif ; - changement de dirigeant ou représentant ; - augmentation ou réduction du capital ; - modification de l'actionnariat, du contrôle ou du bénéficiaire effectif ; - location-gérance ou cession d'entreprise ; - suspension ou reprise d'activité ; - cessation partielle ou définitive ; - dissolution et liquidation. Il s'agit d'un changement important dans la gestion de la compliance fiscale quotidienne des entreprises. 4. Fiscalité numérique : un tournant majeur pour les entreprises étrangères C'est, à mon sens, l'une des innovations les plus importantes du projet. Une entreprise étrangère fournissant des services numériques à des clients ou utilisateurs situés en RDC pourrait être considérée comme disposant d'un établissement stable numérique, même sans présence physique permanente en RDC. La connexion numérique avec le marché congolais serait notamment caractérisée lorsqu'au moins l'un des seuils suivants est franchi au cours d'un exercice : 90 000 USD de rémunérations brutes provenant de services numériques fournis à des clients/utilisateurs situés en RDC ; ou plus de 1 000 utilisateurs, clients ou titulaires de comptes situés en RDC. Les activités visées comprennent notamment le streaming et les contenus numériques, les jeux en ligne et abonnements, la publicité en ligne, la monétisation des données, les marketplaces, le cloud, l'hébergement de données, les logiciels fournis comme service (SaaS) et plus largement les prestations fournies ou facilitées par un réseau électronique ou une application numérique. L'IS applicable à ces entreprises non-résidentes serait fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en RDC, avec un caractère libératoire et définitif. Le projet prévoit parallèlement une déclaration électronique mensuelle et un paiement au plus tard le 15 du mois suivant. Cette réforme pourrait concerner de nombreux opérateurs numériques internationaux réalisant des revenus sur le marché congolais sans présence physique traditionnelle. 5. Acomptes provisionnels : les redressements fiscaux pourraient augmenter la base Autre évolution importante : pour l'IS, les acomptes provisionnels seraient calculés sur l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmenté des suppléments éventuellement établis par l'administration fiscale, même lorsque ces montants font l'objet d'une contestation. En l'absence de déclaration, l'impôt reconstitué d'office pourrait servir de référence. Cette disposition mérite une attention particulière des entreprises ayant des contentieux fiscaux importants : un redressement pourrait ainsi avoir des conséquences de trésorerie sur les acomptes futurs, même lorsqu'il est contesté. 6. Contrôle fiscal : cinq années supplémentaires dans certaines situations En présence d'une dénonciation ou de faits de fraude fiscale, mais également lorsqu'un contribuable est introuvable à l'adresse communiquée à la DGI, l'administration disposerait d'un délai supplémentaire de cinq ans pour exercer son droit de contrôle. Le projet prévoit également la possibilité de procéder au blocage des comptes bancaires d'un contribuable non immatriculé ou introuvable à son adresse fiscale, dans l'attente de sa régularisation. La fiabilité des informations communiquées à la DGI deviendrait donc un enjeu de conformité beaucoup plus important. 7. IS : clarification très large des produits imposables Le projet redéfinit de manière détaillée les produits imposables à l'Impôt sur les Sociétés. Seraient notamment compris les ventes, prestations de services, commissions, courtages, redevances, produits de propriété intellectuelle, subventions, produits financiers, intérêts, dividendes, gains de change réalisés, cessions d'immobilisations et certains avantages définitivement acquis. À l'inverse, certains éléments ne constitueraient pas, en eux-mêmes, des produits imposables : notamment les apports en capital, certaines primes liées aux opérations sur capital, les emprunts donnant naissance à une dette certaine, les sommes encaissées pour compte de tiers et certains écarts de conversion non encore réalisés. Cette clarification devrait faciliter le rapprochement entre comptabilité SYSCOHADA et détermination du résultat fiscal. 8. Impôt minimum des sociétés : référence explicite au SYSCOHADA Lorsque le résultat est déficitaire ou conduit à une imposition inférieure au minimum, l'impôt minimum serait fixé à 1 % des produits encaissables. Le projet précise que ces produits correspondent aux produits enregistrés dans les comptes 70, 71, 72 et 77 du SYSCOHADA. C'est une précision particulièrement importante pour les équipes fiscales et comptables chargées de la détermination de l'IS. 9. IRPP : nouveau barème proposé pour 2027 Le projet propose le barème progressif suivant : Revenu net global imposable Taux 0 à 6 900 000 FC 3 % 6 900 001 à 30 109 000 FC 15 % 30 109 001 à 60 218 000 FC 25 % 60 218 001 à 90 327 000 FC 30 % Au-delà de 90 327 000 FC 40 % Le texte maintient cependant un mécanisme de plafonnement : l'impôt total ne pourrait excéder 30 % du revenu imposable. Le projet prévoit également un taux de 10 % sur les pensions de toute nature, ainsi que sur certaines sommes versées à la suite de la cessation du travail ou de la rupture d'un contrat d'emploi ou de louage de services. 10. TVA : nouvelles règles et durcissement considérable des sanctions Le projet poursuit la généralisation de la facture normalisée. Les contribuables concernés par l'IS, certaines catégories d'IRPP et la TVA devraient délivrer une facture normalisée pour chaque transaction. La facture électronique pourrait avoir la même valeur probante que la facture papier, sous certaines conditions. Concernant la TVA retenue à la source par les entreprises minières, celle-ci ne deviendrait déductible que lorsqu'elle aurait été effectivement reversée au Trésor. Mais c'est surtout le régime des sanctions qui attire l'attention. Le défaut d'utilisation du dispositif électronique fiscal pourrait entraîner une amende allant jusqu'à : 500 millions FC pour une grande entreprise ; 250 millions FC pour une moyenne entreprise ; 50 millions FC pour une petite entreprise. L'absence de délivrance d'une facture normalisée pourrait être sanctionnée par une amende égale à 10 fois la TVA facturée ou qui aurait dû l'être, sous réserve de minima particulièrement élevés selon la catégorie d'entreprise. En cas de récidive, l'amende serait doublée et pourrait être accompagnée d'une fermeture administrative pouvant aller jusqu'à trois mois. 11. Forte augmentation de plusieurs amendes fiscales Le Projet de Loi de finances 2027 renforce considérablement le dispositif répressif. À titre d'exemple, la communication de renseignements inexacts concernant notamment l'adresse physique, les déductions, les fiches individuelles, les clients ou les fournisseurs pourrait entraîner une amende de : 200 millions FC pour les grandes entreprises ; 50 millions FC pour les moyennes entreprises et ASBL ; 1 million FC pour les petites entreprises. L'exercice d'une activité imposable sans immatriculation préalable pourrait également conduire à une fermeture provisoire et à des amendes pouvant atteindre 2,5 milliards FC pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le retard de paiement entraînerait une pénalité de 10 %, à laquelle s'ajouteraient des intérêts de retard de 2 % par mois, tout mois commencé étant compté intégralement. 12. Un taux d'IS préférentiel de 25 % pour certaines sociétés cotées Le projet propose un taux d'IS de 25 % pour les sociétés cotées à une bourse des valeurs mobilières établie ou agréée en RDC. Ce régime serait toutefois soumis à plusieurs conditions concernant notamment le maintien de la cotation, la transparence financière, la publication des états financiers, la gouvernance et l'absence de certaines sanctions ou de redressements liés à l'optimisation fiscale agressive ou à l'évasion fiscale au cours des trois exercices précédents. 13. Recettes non fiscales : responsabilisation des donneurs d'ordre En matière de sous-traitance, le projet propose une mesure particulièrement sensible. La société donneuse d'ordre devrait collaborer avec les agents de l'administration des recettes non fiscales en contrôle, notamment en fournissant des renseignements sur ses sous-traitants et en leur faisant parvenir les actes de procédure. À défaut de collaboration, le texte prévoit que le donneur d'ordre pourrait être poursuivi et répondre des obligations mises à charge de ses sous-traitants. Cette disposition pourrait considérablement renforcer les procédures de due diligence fiscale et parafiscale des fournisseurs et sous-traitants. 14. Monnaie électronique et paiements numériques : une redevance sur les commissions Le projet prévoit une redevance sur les commissions perçues au titre des opérations de transfert, de retrait et de paiement réalisées en monnaie électronique ou au moyen d'instruments de paiement numérique. Seraient notamment concernés les sociétés financières, établissements de crédit, agrégateurs et autres prestataires de services connexes de paiement. Le fait générateur serait la perception d'une commission sur ces opérations. Cette mesure mérite une attention particulière des banques, opérateurs de Mobile Money, fintechs, agrégateurs et autres acteurs de l'écosystème des paiements numériques. 15. Création d'une nouvelle parafiscalité destinée aux Forces armées Les articles 97 à 99 proposent la création de la Redevance destinée au Fonds de Soutien et de Développement des Forces Armées de la RDC (RFSD). Elle serait due sous forme d'un montant forfaitaire par toute personne physique congolaise ou étrangère résidant en RDC. Cependant, le projet ne fixe pas encore les montants applicables aux différentes catégories : leurs modalités seraient déterminées par un décret du Premier Ministre. Il faudra donc attendre les textes d'application pour mesurer précisément son impact financier. 16. Nouvelle redevance sur les jeux d'argent et de hasard Le projet institue également une Redevance du secteur des jeux d'argent et de hasard (RJAH). Elle serait supportée par les personnes morales exploitant en RDC des activités de jeux d'argent et de hasard. Son assiette serait constituée du produit brut des jeux, correspondant à la différence entre les mises encaissées et les gains versés aux joueurs. Son taux n'est toutefois pas encore fixé dans le projet : il serait déterminé par arrêté du Ministre des Finances. 17. Nouvelle Redevance de Développement du Secteur des Transports Une Redevance de Développement du Secteur des Transports (RDST) serait également instituée lors du passage aux frontières de certains moyens de transport de marchandises. Les montants prévus sont : Opération RDST proposée Camion à partir de deux essieux 65 USD Wagon 75 USD Conteneur de 20 pieds 40 USD Conteneur de 40 pieds 60 USD La charge serait supportée par les exploitants des camions, wagons ou embarcations et, pour les conteneurs, par les transitaires. Les recettes seraient réparties à raison de 50 % pour le Trésor public et 50 % pour le fonds destiné aux entreprises publiques en difficulté du secteur des transports. Ce qu'il faut retenir Le Projet de Loi de finances 2027 révèle une orientation assez nette : élargissement de l'identification fiscale, digitalisation du contrôle, formalisation accrue des opérations, taxation de l'économie numérique et renforcement significatif des sanctions fiscales et parafiscales. Pour les entreprises, les principaux sujets à anticiper concernent notamment l'exactitude du dossier fiscal auprès de la DGI, la facture normalisée, la conformité des sous-traitants, les systèmes de facturation, les nouvelles règles relatives aux acomptes provisionnels ainsi que la documentation des opérations et changements juridiques de l'entreprise. Pour les groupes internationaux et acteurs numériques, l'introduction d'un établissement stable numérique et d'un IS de 3 % du chiffre d'affaires réalisé en RDC constitue probablement l'une des évolutions structurelles les plus importantes du projet. Enfin, sur le terrain parafiscal, l'apparition de nouvelles redevances — RFSD, RJAH, RDST et redevance sur les commissions des paiements numériques — confirme que l'analyse de la pression fiscale des entreprises ne peut plus se limiter aux seuls impôts administrés par la DGI. Vigilance : il s'agit encore d'un projet À la date de publication de cette analyse, ces dispositions proviennent du Projet de Loi de finances pour l'exercice 2027 et ne doivent pas être considérées comme définitivement adoptées. Tax en RDC suivra le processus d'adoption afin d'identifier les modifications apportées par le Parlement et de publier, après promulgation, une analyse comparative des mesures définitivement retenues.