RDC : la DGI fixe de nouvelles instructions pour l’homologation des dispositifs électroniques fiscaux et des systèmes de facturation

Actualité fiscale | 30 octobre 2026 Catégorie : Facture normalisée – Fiscalité numérique – DGI Document officiel : Note de service n° 01/220/DGI/DG/DLCF/EMM/LLM/2026 du 28 octobre 2026 Introduction La Direction Générale des Impôts (DGI) de la République démocratique du Congo vient de préciser les procédures applicables à l’homologation des dispositifs électroniques fiscaux physiques (DEF-physiques) et des systèmes de facturation d’entreprise (SFE). À travers sa note de service du 28 octobre 2026, l’administration fiscale apporte des clarifications sur la constitution des dossiers, les modalités de vérification technique, les délais de traitement, la fin des homologations transitoires et les obligations de ré-homologation. Ces nouvelles instructions intéressent particulièrement les fournisseurs de solutions de facturation, les éditeurs de logiciels, les entreprises assujetties et les professionnels de la fiscalité. 1. Une procédure d’homologation désormais encadrée par la plateforme électronique Les demandes d’homologation sont introduites en ligne à travers la plateforme e-Homologation de la DGI. Les fournisseurs doivent constituer un dossier administratif et technique comprenant notamment les documents d’identification de l’entreprise, les justificatifs administratifs requis, les caractéristiques techniques des dispositifs ou systèmes et les engagements relatifs aux démonstrations techniques. La note prévoit également le dépôt physique du dossier dans les quinze jours suivant la création de la demande en ligne. 2. Des délais de traitement précisés Après le dépôt du dossier physique, l’administration dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour effectuer l’analyse administrative et transmettre une invitation à la vérification technique, sous réserve des conditions et éventuelles suspensions prévues par la note. Lorsqu’un complément d’information est demandé, le requérant dispose de cinq jours ouvrables pour répondre. Ces dispositions renforcent la formalisation et la traçabilité des échanges entre les fournisseurs et la Commission d’Homologation. 3. Des vérifications techniques renforcées Les DEF-physiques font l’objet de tests de conformité et de fiabilité. Les SFE sont notamment évalués sur leur conformité aux spécifications fonctionnelles et techniques, leur capacité de communication avec les systèmes de la DGI, ainsi que leurs exigences de sécurité, d’intégrité et de traçabilité. La Commission d’Homologation peut formuler des observations, demander des corrections ou proposer une décision d’homologation ou de rejet. 4. Fin du régime des homologations transitoires La note met fin à l’introduction de nouvelles demandes d’homologation transitoire et à la délivrance de nouvelles attestations provisoires. Les homologations transitoires antérieurement accordées conservent leur validité pendant leur période initiale, sous les conditions fixées par la DGI. Les fournisseurs concernés doivent donc anticiper leur passage vers une homologation complète. 5. Ré-homologation en cas de modifications importantes Une nouvelle homologation peut être exigée lorsque des modifications substantielles sont apportées à un DEF-physique ou à un SFE déjà homologué. Ces modifications peuvent notamment concerner les fonctionnalités fiscales, les règles de gestion, les mécanismes de sécurité ou les modalités de transmission des données. Les fournisseurs doivent également tenir compte des évolutions de la législation et des exigences techniques de l’administration fiscale. 6. Une attention particulière aux SFE utilisés par plusieurs entreprises La note précise les modalités applicables aux systèmes de facturation d’entreprise utilisés par plusieurs entités d’un même groupe ou par plusieurs entreprises. Elle organise notamment les conditions de déclaration, d’identification et de rattachement des utilisateurs aux systèmes homologués. 7. Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ? Les entreprises et les fournisseurs de solutions de facturation ont intérêt à : • Vérifier le statut d’homologation de leurs dispositifs ou logiciels ; • S’assurer que les versions utilisées correspondent aux versions homologuées ; • Identifier les modifications techniques ou fiscales nécessitant une ré-homologation ; • Préparer les pièces administratives et techniques exigées ; • Anticiper les contrôles de conformité et de fiabilité ; • Documenter les mises à jour et les obligations applicables aux différents utilisateurs. Analyse de Tax En RDC Cette note constitue une étape importante dans l’encadrement technique et administratif de la facture normalisée en RDC. Au-delà de la délivrance d’une attestation d’homologation, elle met l’accent sur la conformité continue des systèmes de facturation, la traçabilité des opérations et la responsabilité des fournisseurs. Pour les entreprises, l’enjeu est de s’assurer que les solutions déployées demeurent conformes aux spécifications homologuées et aux exigences fiscales applicables. Tax En RDC recommande aux professionnels concernés de consulter le texte intégral, notamment pour les conditions particulières, les délais, les modalités de ré-homologation et les dispositions transitoires. Téléchargez gratuitement la note officielle Tax En RDC met gratuitement à votre disposition la note de service de la DGI du 28 octobre 2026, dans son intégralité (14 pages). Utilisez le bouton de téléchargement du document PDF ci-dessous. Source : Direction Générale des Impôts (DGI), note de service du 28 octobre 2026. Cette publication constitue une synthèse informative et ne remplace pas les dispositions du document officiel. TAX EN RDC — L’information fiscale à votre portée. www.taxenrdc.com